Par décision du Conseil de Direction Intérim de Federgon le 15 novembre 2023, Federgon a procédé à la mise en place d’un point de contact pour les utilisateurs concernant le possible usage abusif des clauses de non-débauchage dans le contexte du travail intérimaire. Ce Point de contact a été intégré au Service de médiation sectoriel (ci-après nommé « Service de médiation »). Le mode d’emploi du fonctionnement du Point de contact est la présente charte. Les dispositions du Code de droit économique et les principes et critères développés dans la jurisprudence en matière de transparence, caractère raisonnable et proportionnalité concernant la validité des clauses de non-débauchage sont explicités ci-après dans le contexte du travail intérimaire (Charte, pdf).

Procédure

Le Service de médiation est compétent d’une part pour informer en matière de clauses de non-débauchage et d’autre part pour jouer un rôle de médiateur à la demande d’un utilisateur.

1. Compétence du Service de médiation

1.1. En cas de conflit quant à l’application d’une clause de non-débauchage entre un utilisateur et une entreprise membre de Federgon, le Service de médiation est compétent pour intervenir en tant que médiateur à la demande de l’utilisateur. Une demande de médiation peut uniquement être effectuée après qu’une éventuelle procédure de plainte a déjà été engagée à l’encontre de l’entreprise membre et qu’elle n’a débouché sur aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur. Le Service de médiation n’est pas compétent pour répondre à des demandes de médiation dans des litiges déjà introduits auprès des tribunaux compétents ou dans des litiges pour lesquels un jugement a déjà été prononcé.

1.2. Le Service de médiation est également compétent pour informer l’utilisateur quant aux clauses de non-débauchage. Cette information doit cependant rester générale et ne peut en aucun cas concerner des aspects commerciaux.

1.3. Le Service de médiation peut demander et transmettre tous les documents et informations qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

2. Mode opératoire du Service de médiation

2.1. L’utilisateur adresse sa demande d’information ou de médiation par écrit au Service de médiation via e-mail à l’adresse ombuds@federgon.be ou via le formulaire numérique suivant. L’utilisateur mentionne ce faisant explicitement qu’il renonce à l’anonymat. L’utilisateur procure au Service de médiation les pièces nécessaires à la médiation. Si nécessaire, le Service de médiation peut demander des informations complémentaires à l’utilisateur ou à l’entreprise membre. L’utilisateur et l’entreprise membre garantissent qu’aucune donnée personnelle n’est dévoilée à l’occasion de la communication de ces pièces.

2.2. Le Service de médiation fait part de sa décision à l’utilisateur de traiter ou non sa demande d’information ou de médiation (compétence). Un refus doit être motivé.

2.3. Le Service de médiation informe séance tenante l’entreprise membre de la demande de médiation effectuée à son encontre.

2.4. L’entreprise membre s’engage à fournir par e-mail les documents et informations demandés par le Service de médiation dans les 15 jours calendrier après avoir été informée par le Service.

2.5. Le Service de médiation entame la médiation dans un délai maximum de 30 jours calendrier après la date de la demande de médiation et s’efforce de la terminer dans les 30 jours calendrier qui suivent le début de la procédure.

2.6. L’utilisateur et l’entreprise membre s’engagent à coopérer pleinement à la procédure de médiation.

2.7. Lorsque la médiation est terminée, le Service de médiation rédige un rapport qui est envoyé à l’utilisateur et à l’entreprise membre par e-mail. Les éventuelles concessions effectuées par les parties au cours de la procédure de médiation sont mentionnées dans le rapport, et les parties s’engagent à s’y conformer.

2.8. Si l’utilisateur indique au cours de la procédure qu’il souhaite mettre fin à la médiation, le dossier est considéré comme clos. Le Service de médiation acte cette décision dans un document écrit qu’il communique aux parties concernées.

3. Engagements des membres de Federgon

3.1. Chaque entreprise membre s’engage à communiquer clairement à l’utilisateur l’existence, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone du Service de médiation.

3.2. Chaque entreprise membre s’engage à appliquer correctement la procédure décrite ci-avant et à collaborer activement au fonctionnement du Service de médiation.

3.3. Chaque entreprise membre s’engage à déterminer ses clauses de non-débauchage dans le respect des dispositions de la charte de Federgon relative aux clauses de non-débauchage dans le contexte du travail intérimaire.

4. Engagements du Service de médiation

4.1. Le Service de médiation garantit l’anonymat quant au nombre et au contenu des demandes qu’une entreprise membre reçoit, tant vis-à-vis des autres membres de Federgon que de l’utilisateur.

4.2. Le Service de médiation garantit la confidentialité du dossier, tant vis-à-vis de l’extérieur que vis-à-vis des autres membres de Federgon.

4.3. Le Service de médiation n’intervient en aucun cas dans les litiges entre une entreprise membre et un utilisateur sur des aspects commerciaux, comme une discussion sur le prix entre une entreprise membre et un utilisateur.