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Charte concernant les clauses de non-débauchage et point de contact

|   IntérimLegal

Federgon procède à la mise en place d’un point de contact pour les utilisateurs concernant le possible usage abusif des clauses de non-débauchage dans le contexte du travail intérimaire. Ce Point de contact a été intégré au Service de médiation sectoriel.

Le mode d’emploi du fonctionnement du Point de contact est la présente charte. Les dispositions du Code de droit économique et les principes et critères développés dans la jurisprudence en matière de transparence, caractère raisonnable et proportionnalité concernant la validité des clauses de non-débauchage sont explicités ci-après dans le contexte du travail intérimaire.

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