Le Gouvernement wallon précédent a interdit aux entreprises de titres-services d'imposer des frais complémentaires. Par son arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État a suspendu cette disposition. Federgon se félicite de cet arrêt qui sauve plus de 15 000 emplois. Il s’agit d’une étape importante pour la viabilité économique et la liberté d'entreprise du secteur.
La décision du Conseil d’État du 4 octobre 2024 de suspendre l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 concernant les titres-services permet aux entreprises de demander maintenant des frais complémentaires aux utilisateurs. Le Conseil d’État motive sa décision de suspension notamment par l’urgence liée à la viabilité des entreprises.
Les entreprises de titres-services actives en Wallonie sont dès lors autorisées à convenir d’une facturation complémentaire avec leurs utilisateurs.
Les entreprises opérant dans ce secteur jouent un rôle essentiel en soutenant des milliers de ménages tout en garantissant l’emploi d’un grand nombre de travailleurs. Toutefois, ces entreprises sont confrontées à une augmentation significative de leurs coûts, notamment en raison de l'inflation, des augmentations salariales obligatoires, et de charges structurelles croissantes.
Ces défis compromettent la viabilité économique des entreprises et ne sont pas intégralement compensés par l’augmentation et la future indexation du titre-service pour les utilisateurs. En l’absence de ce mécanisme, des entreprises risquent la faillite, entraînant une perte estimée à plus de 15 000 emplois.
Pour Federgon, une légère contribution des utilisateurs, bien expliquée et justifiée, évite une hausse drastique du prix des titres-services eux-mêmes, tout en soutenant l’ensemble du système. La suppression totale de ces frais, bien que pouvant paraître louable dans son intention, entraînerait des effets contraires, mettant en péril ce précieux modèle de soutien domestique et d’emploi.
Federgon se félicite que la Déclaration de politique régionale wallonne appelle à une solution concertée afin de rencontrer les attentes de l’ensemble des parties prenantes. La fédération juge urgent de trouver une réforme équilibrée, tenant compte des réalités économiques des entreprises, du fonctionnement du marché du travail et des besoins des utilisateurs.
Il s’agit donc d’un arrêt important pour la viabilité économique et la liberté d'entreprise du secteur. Le Conseil d’État a sauvé 15 000 emplois avec cette décision. Maintenant, il est temps d’entamer le dialogue pour mettre en place des réformes qui bénéficient durablement au secteur des titres services, aux aides-ménagères et aux utilisateurs.
