Fin novembre, le Gouvernement wallon a approuvé en 3e lecture le projet d’arrêté qui finalise la réforme du dispositif titres-services. S’il prévoit bien une augmentation et une indexation régulière du prix du titre-service, les exigences qualitatives mises à charge des employeurs auront un coût largement supérieur à l’accroissement du prix d’un euro que prévoit le texte.
Si Federgon reconnaît la nécessité d’investir dans la qualité du dispositif des titres-services, la fédération rappelle qu’il faut garder, pour des structures agréées, un équilibre entre les coûts et les recettes. Or, il n’y a pas eu d’analyse des coûts de la réforme. Elle n’a été basée que sur des critères émotionnels sans mesurer les effets économiques et financiers de celle-ci pour ces structures agréées.
Début novembre, Federgon et ses membres avaient pourtant présenté au Kern un modèle de simulation des effets de la réforme. Dans tous les cas de figure, les conséquences en sont catastrophiques, sinon mortelles, en particulier, pour les petites et moyennes entreprises. Ce sont justement ces entreprises qui constituent le terreau local, à savoir des entreprises locales dirigées par des entrepreneurs locaux. Rappelons que le secteur est composé de grandes entreprises mais aussi des initiatives entrepreneuriales de petites et moyennes entreprises, souvent wallonnes, qui seront les premières à faire les frais de la réforme. Ainsi, beaucoup ne seront pas capables de financer le paiement des pécules de vacances en avril 2024.
Les Cabinets n’ont pas essayé de simuler les effets économiques et financiers de la réforme. Plus sérieusement, acceptons de considérer que si le prix du titre avait été indexé annuellement depuis 2014, les ménages wallons payeraient plus de 12,50€ par titre. Les entreprises ont montré qu’un prix de 11€ et une autorisation des frais complémentaires plafonnés à 20% maximum de la valeur du chèque, empêchent la casse.
Fin novembre, Federgon en avait appelé à chaque membre du Gouvernement wallon pour demander un pouvoir régulateur qui empêche les excès mais ne casse pas les entreprises, garantes de la pérennité du service aux ménages wallons. Dans ce cadre, la fédération a mis à disposition un modèle de simulation des effets de la réforme. Est disponible, via le site web de Federgon, le communiqué de presse avec le courrier adressé à chaque ministre, qui comprend le résumé des résultats du modèle de simulation basé sur les comptes de pas moins de 30 entreprises, petites, grandes, moyennes, marchandes ou non marchandes, rurales ou urbaines. Federgon n’exclut, par ailleurs, pas d’introduire des recours auprès du Conseil d’État, vu la gravité des empiètements sur les compétences fédérales.
