Federgon procède à la mise en place d’un point de contact pour les utilisateurs concernant le possible usage abusif des clauses de non-débauchage dans le contexte du travail intérimaire. Ce Point de contact a été intégré au Service de médiation sectoriel.

Le mode d’emploi du fonctionnement du Point de contact est la présente charte. Les dispositions du Code de droit économique et les principes et critères développés dans la jurisprudence en matière de transparence, caractère raisonnable et proportionnalité concernant la validité des clauses de non-débauchage sont explicités ci-après dans le contexte du travail intérimaire.

Les membres de Federgon ayant besoin d'un accompagnement juridique individuel, adapté à leur entreprise, ou les membres souhaitant suivre une formation individuelle spécifique (p. ex. : thèmes de droit social, ...), peuvent faire appel au Centre d’expertise. Découvrez ici ce qu'il peut vous proposer.

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